Nouveau Règlement transfert de technologie

Le nouveau règlement « transfert de technologies »[1] est entré en vigueur le 1^er mai 2026.

Il exempte les accords de transfert de technologie contenant des restrictions de concurrence tombant sous le coup de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Les accords de transfert de technologie visés par le Règlement sont :

• les contrats de licence de droits entre deux entreprises pour la production de produits,
• les contrats de cession de droits lorsque le cédant continue de supporter une partie du risque lié à l’exploitation.

Effets du règlement

Les accords de transfert de technologie peuvent tomber sous le coup de l’interdiction des ententes au titre  de l’article 101(1) du TFUE (i.e. interdiction des accords entre entreprises … susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence).

Le Règlement prévoit donc une exemption automatique de cette interdiction sous réserve de vérifier ::

• la situation de concurrence (entreprises concurrentes ou non sur le marché considéré),
• le respect de conditions de parts de marché,
• le contenu des accords concernés.

Quels droits sont concernés par les accords de transfert de technologie ?

• le savoir-faire,
• les brevet, modèle d'utilité,
• les dessins et modèles,
• les topographies de produits  semi-conducteurs,
• les certificats complémentaires de protection,
• les certificats d'obtention végétale,
• les droits d'auteur sur logiciels,
• ou une combinaison de ses droits ou les demandes d'enregistrement de ces droits.

Les données sont également concernées si (i) elles constituent un savoir -faire, (ii) l’un des droits ci-dessus ou si (iii) la concession de données intervient dans le cadre d’un transfert de technologie.

Certaines clauses font tomber le bénéfice de l’exemption

Selon la situation concurrentielle des entreprises parties à l’accord (concurrentes / non concurrentes), la présence de certaines clauses notamment[2]:

• Restriction de la capacité d’une partie à déterminer ses prix de vente,
• Limitation de la production,
• Répartition des marchés ou des clients,
• Limitation des ventes passives,
• …

De nombreuses exceptions ou conditions viennent préciser les cas d’interdiction de ces clauses.

Clauses prohibées

Certaines clauses sont interdites quelle que soit la situation des parties :

• Clauses prévoyant une obligation de transférer ou de concéder des droits exclusifs sur les améliorations de la technologie licenciée,
• Clauses obligeant une partie à ne pas contester la validité des droits de propriété intellectuelle de l’autre partie (sauf si la licence permet la résiliation dans un tel cas).

Ligne Directrices

Des lignes directrices (n° C/2026/2323) viennent compléter et préciser les modalités d’application de ce règlement, notamment en ce qui concerne :

• Les définitions du Règlement,
• Le régime des licences portant sur les données,
• Les groupements de négociation de licences,
• Les patents pools,
• Le cas des pièce sdétachées,
• Les accords de transaction (“pay for delay”).

[1] Règlement 2026/877 du 16 avril 2026 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie

[2] Art 4 du Règlement