Afin de faciliter la protection des designs à l’étranger, le système du dessin et modèle international a été mis en place. Il ne correspond pas à une protection dans tous les pays du monde, comme son nom pourrait être interprété. Il s’agit en réalité d’un système simplifié de dépôt, auprès d’un seul office (l’OMPI), permettant de demander une protection dans les pays de votre intérêt ayant adhéré à ce système en payant une taxe pour chaque territoire désigné.
Aujourd’hui, 77 parties contractantes sont membres englobant 94 pays, dont la France, l’Union Européenne, les États-Unis d’Amérique, le Canada, de nombreux pays d’Europe et d’Europe de l’Est, d’Afrique et plusieurs pays d’Asie. Après la Jamaïque le 10 février 2022, la Chine le 5 mai 2022, le Maroc le 22 Juillet 2022 et le Bélize le 24 février 2023, ce sera au tour de l’Ile Maurice le 6 mai 2023 et du Brésil le 1er août 2023.
Une fois ce dépôt unique effectué auprès de l’OMPI, celui-ci le notifie à tous les offices des Etats/régions désignés pour qu’ils procèdent à un examen en fonction de leur législation.
Contrairement à la marque internationale, il n’est pas nécessaire d’être titulaire d’un modèle « de base » antérieur à ce dépôt. Ainsi, il est possible de désigner la France en même temps que les autres pays dès ce premier dépôt. Toutefois, si vous êtes titulaire d’un dessin ou modèle en France depuis moins de 6 mois, il est possible de l’étendre par un dépôt international. Ce dernier pourra revendiquer la priorité du dépôt français et sera réputé avoir été effectué à la même date que ce premier dépôt.
Il convient, cependant, de faire attention au timing et notamment à la date de la première divulgation au public de votre dessin ou modèle ! En effet, bien que la France accorde un délai de grâce de 12 mois après la divulgation, pour déposer sans qu’une divulgation antérieure n’affecte la validité du titre, ce n’est pas le cas de tous les pays, certains exigeant une nouveauté absolue (donc aucune divulgation antérieure) comme le requiert notamment la Chine.
Enfin, si le territoire de votre intérêt n’est pas membre du système du dessin ou modèle international, ou si votre projet le nécessite, il sera possible de procéder à des dépôts nationaux.
Le modèle international qui permet un dépôt centralisé, facile à gérer, valable 25 ans par périodes de 5 ans renouvelables, connaît un succès croissant du fait de son extension géographique et de l’importance croissante du design.
Thus, effectively protecting your rights abroad is possible and should be integrated in the creative process. We remain at your disposal discuss the right timing and geographical scope of protection for your project, as well as the safeguarding measures to take to ensure that the ownership of your right can not be disputed.
