1. Protection par brevet :
- Objet protégé : le brevet protège une invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé innovant qui offre une solution technique à un problème technique.
- Durée de la protection : en général 20 ans à compter du dépôt de la demande de brevet.
- Critères de protection : l’invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.
- Objectif : empêcher les concurrents de copier ou d’exploiter la technologie sans autorisation.
2. Protection par dessin & modèle :
- Objet protégé : le dessin & modèle protège l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit, c’est-à-dire les aspects esthétiques ou décoratifs (formes, motifs, couleurs, texture), indépendamment de sa fonction technique.
- Durée de la protection : généralement jusqu’à 25 ans (avec des renouvellements périodiques).
- Critères de protection : le design doit être nouveau et avoir un caractère individuel, c’est-à-dire qu’il doit être perçu par l’utilisateur averti comme différent d’autres modèles existants.
- Objectif : protéger l’esthétique d’un produit et empêcher les imitations visuelles de ce produit.
3. Complémentarité :
Ces deux formes de protection sont complémentaires car elles couvrent à la fois l’innovation technique et le design esthétique d’un produit :
- Un produit peut être à la fois innovant d’un point de vue technique (protégé par un brevet) et avoir une apparence distinctive (protégée par un dessin & modèle).
- Par exemple, un smartphone pourrait être protégé par un ou plusieurs brevets pour ses innovations techniques (processeur, algorithmes, fonctionnalités , …) et par un dessin & modèle pour son design extérieur (forme, interface, couleurs).
- Cette double protection empêche non seulement de copier la technologie sous-jacente, mais aussi d’imiter l’apparence visuelle du produit.
4. Avantages de la complémentarité :
- Couverture complète : en combinant les deux protections, une entreprise peut protéger à la fois les aspects fonctionnel et esthétique de son produit, renforçant ainsi sa position sur le marché.
- Barrière concurrentielle : il devient plus difficile pour les concurrents de contourner les protections en modifiant soit l’apparence, soit le fonctionnement.
- Valorisation : cela permet de maximiser la valeur commerciale d’une innovation en capitalisant à la fois sur sa technologie et son design.
En résumé, la protection par brevet couvre l’innovation technique, tandis que la protection par dessin & modèle vise l’apparence esthétique, et ensemble elles garantissent une protection complète d’un produit innovant.
Publié par
Emmanuel Potdevin
Associé
