Après plusieurs années de discussions, la Chine a finalisé son quatrième amendement de la loi sur les brevets. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2021.
En termes de validité, un délai de grâce de 6 mois sera instauré pour les inventions divulguées pour des raisons d’intérêt public. Cette mesure prend tout son sens dans le contexte de la lutte contre la pandémie de COVID-19.
A l’instar des brevets américains, les brevets chinois connaîtront une prolongation de leur durée de protection si l’examen de la demande de brevet est retardé de façon déraisonnable par l’Office chinois des brevets (CNIPA). Ces mesures revêtent une grande importance pour les déposants pour lesquels il est crucial de maximiser la durée de vie de leurs brevets.
Les brevets chinois portant sur de nouveaux produits pharmaceutiques pourront également être prolongés de 5 ans, dans la limite de 14 ans à compter de l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché du médicament couvert par le brevet.
En outre, un système de « patent linkage » sera mis en place pour lier les procédures administratives d’enregistrement des médicaments génériques au statut des brevets du princeps (« patent linkage »). Dans le cas où le système conduirait à un litige entre génériqueur et breveté, l’administration pourrait suspendre la procédure d’obtention de l’autorisation de mise sur le marché du générique.
Des mesures fortes ont également été prises pour favoriser les titulaires de droit lors des litiges en brevet devant les juridictions civiles.
A ce titre, la prescription en matière de brevets passera de deux à trois ans de la date à laquelle la partie qui agit en contrefaçon aura connu ou aurait dû avoir connaissance de l’acte de contrefaçon et de l’identité du contrefacteur.
Durant le procès, la charge de la preuve pourra être renversée et reposer sur le présumé contrefacteur si les preuves sont principalement en possession de ce dernier.
Les dommages et intérêt pourront quant à eux devenir punitifs en cas de contrefaçon délibérée : à sa discrétion, la cour pourra aller jusqu’à les quintupler. En parallèle, les dommages et intérêts statutaires verront également leurs montants augmenter.
Par ailleurs, l’Office chinois des brevets (CNIPA) sera habilité, si la demande lui en est faite, à gérer un contentieux en contrefaçon d’échelle nationale.
Enfin, un système de licences ouvertes, c’est-à-dire des licences que tout tiers pourra acquérir à un taux déterminé, sera créé pour permettre d’améliorer l’efficacité des transferts des droits associés aux brevet.
Les dessins et modèles chinois évoluent afin de devenir plus attractifs.
La durée des dessins et modèles, actuellement de 10 ans, sera étendue à 15 ans.
Il sera possible de protéger des dessins ou modèles « partiels », c’est-à-dire ne concernant qu’une partie d’un produit.
Regimbeau suit activement ces évolutions du droit en Chine. Nous restons bien entendu à votre disposition pour vous conseiller et vous permettre de tirer le meilleur parti de cette réforme.
