Paris, le 5 Juin 2020 – Que vous soyez employeur, responsable R&D, responsable d’un service de valorisation ou responsable de la propriété industrielle d’une entreprise, vous avez déjà été, ou serez prochainement, confronté à la difficile tâche de désigner les inventeurs pour une invention objet d’une demande de brevet.
Bien que notre droit ne fournisse aucune définition légale de ce qu’est un inventeur, selon l’article L611-6 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) : « le droit au titre de propriété industrielle appartient à l’inventeur ou à son ayant cause ».
Il est clair que cet inventeur ne peut être qu’une personne physique ayant apporté une contribution personnelle et inventive à l’invention. En cela, l’inventeur ne doit pas être assimilé à l’auteur d’une publication scientifique, la démarche étant différente.
Vous comprenez donc l’enjeu crucial qui consiste à identifier, le plus tôt possible, les véritables inventeurs et leur ayant-cause respectif (leur employeur), afin de respecter la chaîne des droits, de façon à sécuriser la propriété de l’invention.
Par ailleurs, dans le cas des inventeurs salariés, cette désignation d’inventeur déclenche l’obligation pour l’employeur du versement d’une rémunération supplémentaire ou d’un juste prix (selon que l’inventeur a une mission inventive ou non), ce qui peut être une source potentielle de litige entre un employeur et son salarié, surtout si leur relation évolue (un prochain article sera dédié à cet aspect « rémunération »).
C’est à l’ayant-cause/employeur qu’il incombe de désigner les inventeurs. Mais une erreur est toujours possible (omission d’un véritable inventeur ou désignation erronée d’un « non-inventeur ») et peut avoir des conséquences juridiques et/ou financières non négligeables.
Aux Etats-Unis en particulier, le brevet encourt le risque d’être rendu inopposable si un inventeur a été omis intentionnellement.
Il est bien souvent possible de remédier aux erreurs de désignation mais cette démarche peut nécessiter la signature d’un contrat et son inscription auprès de l’office des brevets concerné. Il est donc recommandé d’agir le plus rapidement possible pour minimiser les risques et les coûts.
Il est par ailleurs des situations où l’inventeur n’est pas un salarié du déposant (stagiaire, doctorant, post-doctorant, gérant d’entreprise…). Il est important de les identifier le plus tôt possible afin de régulariser la chaine de droits et ainsi d’éviter de possibles complications ultérieures.
La liste des potentiels inventeurs est le plus souvent formalisée dans la déclaration d’invention que l’inventeur adresse à son employeur avec toutes les informations utiles (article L611-7-3 du CPI). A charge pour l’employeur de se positionner en retour sur la liste définitive des inventeurs à désigner.
S’il incombe au déposant de désigner tous les inventeurs et rien que les inventeurs, il incombe aux inventeurs de faire la preuve de leur contribution respective à l’invention.
Le déposant devra également vérifier la liste des inventeurs à chaque étape clé de la procédure pour s’assurer de sa conformité avec la protection demandée.
Enfin, il convient de ne pas négliger l’impact de l’article 13 du Règlement général sur la protection des données RGPD sur la gestion pratique des données personnelles des inventeurs, en termes d’information et consentement du transfert de ces données.
Mieux vaut donc ne pas traiter cette question à la légère !
La désignation des inventeurs peut soulever de multiples difficultés mais bien organisée et donc maîtrisée, elle constitue un point clé de la protection et de la bonne gestion de vos innovations.
Le Groupe de Travail ‘Inventions de salariés’ de REGIMBEAU se tient à votre disposition pour évaluer au cas par cas vos problématiques sur ce sujet.
Groupe de Travail ‘Inventions de salariés’- désignation des inventeurs :
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