Indications Géographiques pour les Produits Industriels et Artisanaux et Nom des Collectivités Territoriales : une Procédure d’Opposition devant l’INPI
Le 3 juin 2015 a été publié au journal officiel le décret relatif aux indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux1.
Il s’agit du décret d’application de la loi 17 mars 2014 relative à la consommation2 ayant créé en droit français les indications géographiques (IG) pour les produits manufacturés ouvrant la voie à la protection, pour l’industrie et l’artisanat français, de leurs produits non alimentaires tels que des couteaux ou encore de la dentelle.
La définition de ces nouvelles indications géographiques, codifiée à l’article L721-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, est la suivante : une zone géographique ou d’un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu’agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique.
Un nouveau logo a été créé pour que les producteurs bénéficiant d’une IG puissent l’apposer sur leurs produits.
Contrairement aux Appellations d’Origine Contrôlée, Appellations d’Origine Protégées, Indications Géographiques Protégées… (AOC, AOP, IGP…), ce n’est pas l’INAO qui assurera la gestion de ces nouvelles indications géographiques, mais l’INPI.
1 Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques 2 Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.
Cookies strictement nécessaires
Cette option doit être activée à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les réglages de cookie.
Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies.