Indications Géographiques pour les Produits Industriels et Artisanaux et Nom des Collectivités Territoriales : une Procédure d’Opposition devant l’INPI

#Opposition #Vins et Spiritueux #Etiquetage et Packaging #Marques

Le 3 juin 2015 a été publié au journal officiel le décret relatif aux indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux.

Télécharger

Publié le 15 Juin 2015

Linkedin Twitter

Le 3 juin 2015 a été publié au journal officiel le décret relatif aux indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux¹.

Il s’agit du décret d’application de la loi 17 mars 2014 relative à la consommation² ayant créé en droit français les indications géographiques (IG) pour les produits manufacturés ouvrant la voie à la protection, pour l’industrie et l’artisanat français, de leurs produits non alimentaires tels que des couteaux ou encore de la dentelle.

La définition de ces nouvelles indications géographiques, codifiée à l’article L721-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, est la suivante : une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu'agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique.

Un nouveau logo a été créé pour que les producteurs bénéficiant d’une IG puissent l’apposer sur leurs produits.

Contrairement aux Appellations d’Origine Contrôlée, Appellations d’Origine Protégées, Indications Géographiques Protégées… (AOC, AOP, IGP…), ce n’est pas l’INAO qui assurera la gestion de ces nouvelles indications géographiques, mais l’INPI.

¹ Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques
² Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Par innovations et créations

Par enjeux

Par secteur ou domaine

Par taille et type d’équipe

Regimbeau

Ressources

Indications Géographiques pour les Produits Industriels et Artisanaux et Nom des Collectivités Territoriales : une Procédure d’Opposition devant l’INPI

¹ Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques
² Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Ressources relatives

Modèle international : Qu'est-ce que le système de La Haye ?

Indications Géographiques pour les Produits Industriels et Artisanaux et Nom des Collectivités Territoriales : une Procédure d’Opposition devant l’INPI

1 Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques2 Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Souscrivez à notre newsletter pour être informé de nos actualités

Ressources relatives

Modèle international : Qu'est-ce que le système de La Haye ?

¹ Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques
² Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation