Douanes et lutte contre la contrefaçon : quelques modifications dans les demandes de retenue en douane

En tant que détenteur de droits de propriété intellectuelle, et quel que soit votre domaine d’activité, vous pouvez vous retrouver confronté à tout moment à un acte de contrefaçon. Cette situation aura bien évidemment un impact sur vos droits, mais cela pourra également avoir des conséquences non-négligeables sur les consommateurs (par exemple en termes de santé ou de sécurité). C’est pourquoi il est essentiel de prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre et faire cesser ces atteintes.

Paris, le 09 mai 2018 – En tant que détenteur de droits de propriété intellectuelle, et quel que soit votre domaine d’activité, vous pouvez vous retrouver confronté à tout moment à un acte de contrefaçon. Cette situation aura bien évidemment un impact sur vos droits, mais cela pourra également avoir des conséquences non-négligeables sur les consommateurs (par exemple en termes de santé ou de sécurité). C’est pourquoi il est essentiel de prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre et faire cesser ces atteintes.

N’hésitez pas à solliciter l’intervention des douanes pour stopper l’entrée en Union Européenne des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Dans ce cadre, le Règlement d’exécution de la Commission (UE) 2018/582 du 12 avril 2018 a apporté quelques modifications à la déclaration de retenue en douane que nous pouvons présenter pour votre compte. Ces modifications sont effectives depuis le 15 mai 2018.

Il sera en effet nécessaire de :

  • Renseigner les noms et adresses des sociétés et des négociants concernés (à savoir les importateurs, les fournisseurs, les fabricants, les transporteurs, les destinataires ou les exportateurs agréés ainsi que toutes les personnes ou sociétés autorisées à commercialiser des produits) : ces informations sont utiles pour permettre aux autorités douanières d’analyser et d’évaluer le risque de violation de violation de vos droits ;
  • Préciser si la demande est présentée après que les autorités douanières aient suspendu la mainlevée des marchandises ou procédé à leur retenue ;
  • Préciser – si vous souhaitez demander l’application de la procédure pour la destruction des marchandises faisant l’objet de petits envois – si cette procédure doit être appliquée dans tous les Etats membres ou seulement dans un ou plusieurs Etats membres spécifiquement désignés.

Bien évidemment, toutes les équipes de REGIMBEAU se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions et présenter ces demandes de retenue en douanes qui renforceront votre prévention et détection de la contrefaçon

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