Demandes d’intervention en douane : à mettre en place pour protéger votre marché

Pourquoi mettre en place une surveillance de vos droits auprès des autorités douanières ?

• Protéger votre marché pour interdire la commercialisation de produits contrefaisant vos marques aux frontières d’un ou plusieurs Etats ou à l’intérieur de ceux-ci,
• Collaborer avec les douanes en transmettant des informations relatives à vos produits à surveiller : photographies de produits originaux et de contrefaçons, caractéristiques distinctives de vos marchandises, sociétés impliquées dans la contrefaçon de vos produits, etc.

Bon à savoir

En France, il est possible de mettre en place deux types de demande d’intervention qui sont complémentaires :

• Une surveillance douanière en frontière tierce d’un ou plusieurs Etats de l’Union européenne : celle-ci est fondée sur le Règlement (UE) n° 608/2013,
• Une surveillance douanière concernant les marchandises dédouanées et en libre circulation sur le territoire français, fondée sur le Code de la propriété intellectuelle.

Comment mettre en place une demande d'intervention ?

Attention, la procédure a changé sur certains points :

• Chaque titulaire de droits doit toujours obligatoirement obtenir un numéro unique d’identifiant communautaire dit numéro EORI afin de pouvoir mettre en place et administrer une demande d’intervention.
• Depuis le 3 octobre 2024, chaque titulaire de droits a l’obligation d’utiliser un compte sur l’IP Enforcement Portal (IPEP) afin de pouvoir mettre en place, prolonger ou modifier une demande d’intervention fondée sur le Règlement (UE) n° 608/2013.
• Les démarches relatives aux demandes d’intervention en France fondées sur le Code de la propriété intellectuelle ne peuvent être réalisées via l’IPEP et doivent toujours être effectuées via formulaire.

Bon à savoir

Une autre nouveauté interviendra le 1^er janvier 2026. A compter de cette date, il ne sera plus possible d’obtenir ou d’utiliser un numéro EORI fondé sur le SIRET. Il sera nécessaire que celui-ci soit fondé sur le SIREN. Nous vous invitons à anticiper cette échéance et à obtenir dès à présent un numéro EORI SIREN si besoin.  

Nous savons que ces démarches peuvent être complexes et que vous ne prenez pas toujours le temps pour bénéficier de l’aide des douanes. Notre Cabinet, en tant que représentant de titulaires de droits, a créé son propre compte sur l’IPEP et peut en conséquence vous assister dans vos démarches douanières.