Comment valider un brevet Européen au Maroc ?

Comme nous vous l’indiquions dans notre brève du 5 mars 2015, le Président de l'Office Européen des Brevets (OEB) et le Ministre de l'Industrie du Maroc ont signé en décembre 2010 un accord relatif à la validation des brevets européens et qui est entré en vigueur le 1er mars 2015.

Comme nous vous l’indiquions dans notre brève du 5 mars 2015, le Président de l’Office Européen des Brevets (OEB) et le Ministre de l’Industrie du Maroc ont signé en décembre 2010 un accord relatif à la validation des brevets européens et qui est entré en vigueur le 1er mars 2015.

Aux termes de cet accord, toute demande de brevet européen déposée à compter du 1er mars 2015, que ce soit par la voie nationale directe ou par la voie du PCT, pourra prendre effet au Maroc.

Pour ce faire, les démarches à effectuer auprès de l’OEB sont semblables à celles qu’un demandeur doit effectuer pour que le brevet Européen prenne effet dans l’un des Etats d’Extension (actuellement Monténégro et Bosnie-Herzégovine), à savoir acquitter dans le délai de 6 mois à compter de la publication du rapport de recherche européen une taxe dite de validation dont le montant a été fixé à 240€.

L’accord de validation signé entre le Président de l’Office Européen des Brevets et le Ministre de l’Industrie du Maroc n’a pas été rendu public de sorte qu’il n’est pas encore possible de connaître précisément les conditions dans lesquels le brevet Européen prendra ses effets au Maroc, notamment les démarches à effectuer à compter de la délivrance du brevet Européen.

En attendant que l’OEB mette à jour et publie sa brochure sur le « Droit national relatif à la CBE » qui devrait intégrer un chapitre sur le Maroc, il est possible de se référer à l’accord de validation signé le 3 juillet 2014 entre l’OEB et la Tunisie dont la teneur est semble-t-il similaire à celui signé avec le Maroc.

S’agissant de la question importante des traductions nécessaires pour que le brevet Européen prenne effet au Maroc, il semblerait que seule une traduction des revendications en Arabe ou en Français soit nécessaire.

Le texte du brevet européen incluant déjà une traduction en Français des revendications, avec éventuellement une traduction supplémentaire, devra être déposé auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet européen a été publiée.

Outre cette exigence concernant la langue du fascicule du brevet Européen, il conviendra dans le même délai de trois mois de payer une taxe d’inscription du brevet européen validé afin que le brevet Européen prenne totalement effet au Maroc, au même titre qu’un brevet national marocain délivré par l’OMPIC.

Il est à noter que l’entrée en vigueur de l’accord de validation signé entre le Président de l’Office Européen des Brevets et le Ministre de l’Industrie du Maroc s’inscrit dans une démarche de renforcement du système marocain de la Propriété Industrielle. En particulier, le 18 décembre 2014 a été promulguée la loi 23-13 complétant et modifiant la loi 17-97 du 18 décembre 2004.

Cette nouvelle loi 23-13 est venue apporter de nouvelles dispositions légales dans plusieurs domaines de la propriété industrielle :

  1. Amélioration du système des brevets d’invention ;
  2. Consolidation du système national des marques ;
  3. Réforme du système national des dessins et modèles industriels ;
  4. Renforcement de l’application des droits de propriété industrielle ;
  5. Modernisation de la procédure de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle.

Un changement important concernant les brevets d’invention est le passage d’un système à enregistrement à un système à examen, où nouveauté et activité inventive seront désormais évaluées par un Examinateur qui aura établi un rapport de recherche préliminaire, auquel le demandeur sera tenu de répondre sauf à ce que sa demande de brevet marocain soit rejetée.

Parmi les autres changements à noter, la publication à 18 mois de toutes les demandes de brevet marocain avec l’éventuel rapport de recherche préliminaire, la possibilité pour les tiers de déposer des observations dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la demande de brevet marocain, ou encore la possibilité de déposer des demandes divisionnaires.

Lors de la conférence « Focus Morocco » organisée à l’OEB le 12 mars dernier, ces changements dans le système marocain de la Propriété Industrielle ont été présentés par les délégataires du Maroc comme une avancée importante au bénéfice de toutes personnes souhaitant lancer une exploitation au Maroc.

Il confère en effet plus de certitudes pour les brevetés quant à la validité de leur titre tout en offrant aux tiers une plus grande visibilité sur les demandes de brevet examinées par l’OMPIC.

Après avoir en 2004 mis en conformité la loi pour répondre aux exigences des accords sur les ADPIC, le Maroc a aujourd’hui pris les devants pour harmoniser son système des brevets avec les systèmes existants, en vue notamment d’être conforme aux exigences du PLT (Patent Law Treaty) auquel le Maroc devrait bientôt adhérer.

Le Maroc devient donc le premier Etat autorisant la validation du brevet européen, mais il devrait bientôt être rejoint par la République de Moldavie et la Tunisie pour lesquels des accords de validation ont été signés en 2013 et 2014 respectivement.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de ces changements à venir, et nous restons bien entendu à votre disposition pour de plus amples information sur ce nouveau système de validation du brevet européen.

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