Co-détenir des noms de domaine : est-ce possible?

Le titulaire d’un nom de domaine est la personne (physique, ou morale) désignée au sein de la base Whois.

Un seul réservataire peut être identifié sur la base Whois et ainsi être identifié comme le titulaire des droits afférents à ce nom de domaine. 

Par conséquent, il n’existe pas juridiquement de copropriété portant sur les noms de domaine.

Cependant, une copropriété « de fait » peut être envisagée aux fins d’organiser la gestion d’un nom de domaine.

Le réservataire du nom de domaine peut conclure un contrat avec ses partenaires afin d’envisager une gestion commune du site correspondant. Ce contrat devra, à l’instar des règlements de copropriété portant sur des marques et/ou des brevets, préciser comment les parties souhaitent s’organiser.

Le contrat définira notamment :

• Le renouvellement de la réservation du nom de domaine ;
• La répartition des frais ;
• La défense du nom de domaine et la gestion des différends ;
• Les modalités d’exploitation du site internet correspondant au nom de domaine ;

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