Brésil : la durée de protection des brevets en discussion devant la Cour Suprême

La disposition qui garantit une durée de protection des brevets brésiliens de 10 ans à compter de la délivrance du brevet, dans le cas où l’office brésilien des brevets met plus de 10 ans à délivrer le brevet, est à présent mise à mal devant la Cour Suprême Brésilienne au motif qu’elle serait anti-constitutionnelle. Il est prévu que la question soit tranchée le 7 avril 2021 par la Cour Suprême du Brésil.

Paris, le 25 mars 2021 – Depuis 1997 (entrée en vigueur de la Loi 9,272), le système des brevets au Brésil garantit une durée de protection des brevets brésiliens de 10 ans à compter de la délivrance du brevet, dans le cas où l’office brésilien des brevets met plus de 10 ans à délivrer le brevet.

Force est de constater que cette disposition est bienvenue dans un pays qui a accumulé, ces dernières années, un retard très important dans le traitement des demandes de brevets. Des mesures ont certes été prises pour résorber ce retard, depuis environ 2 ans mais il est fort probable que l’objectif affiché de l’Office Brésilien de retour à la normale cette année ne soit pas atteint.

Quoiqu’il en soit, les brevetés, tous domaines confondus, qui voyaient, dans certains cas, leurs brevets délivrés après 15 ou 18 ans de procédure, ont apprécié pouvoir bénéficier de 10 ans de protection à compter de la délivrance de leur brevet, indépendamment de la date de dépôt du titre.

La disposition de l’article 40 de la Loi 9, 279 qui garantit ce système est à présent mise à mal devant la Cour Suprême Brésilienne au motif qu’elle serait anti-constitutionnelle. Le débat est ouvert et les soutiens s’expriment, pour soutenir la disposition de l’article 40, ou pour la contester, via le dépôt de pétitions (Amicus Curiae).

Il est prévu que la question soit tranchée le 7 avril 2021 par la Cour Suprême du Brésil.

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