Vous avez mis votre produit sur le marché et vous avez oublié de protéger son design par un dépôt de modèle ?

Pour autant, le temps des dirigeants et salariés des PME / ETI n’est pas extensible et une fois le design créé, son dépôt passe souvent au second plan. Et c’est bien compréhensible ! Toutefois, plus le temps passe et plus les conséquences de cet oubli peuvent être désastreuses…

La nouveauté : un critère pour la validité du dépôt de dessins & modèles

En effet, pour être valide, un modèle doit être nouveau. Cela signifie qu’il ne doit pas exister de produit ou partie de produits ayant la même forme (ou quasiment la même forme). Cela signifie donc également que son propriétaire ne doit pas l’avoir divulgué au préalable !

Un délai de 12 mois pour déposer après divulgation dans l’Union européenne

Si vous êtes dans ce cas, sachez que vous disposez toutefois en Union européenne d’un délai de 12 mois suivant votre propre divulgation pour déposer votre modèle sans détruire le critère de nouveauté. Un dépôt de modèle français ou de l’Union européenne est donc encore envisageable (hors Union européenne les critères peuvent être plus strictes).

Un dépôt tardif reste possible, mais comporte des risques juridiques

Passé ce délai de 12 mois, le dépôt est possible (puisque qu’aucun examen n’est effectué lors du dépôt) mais la validité du modèle peut être remise en cause à tout moment.

D’autres droits peuvent offrir une protection alternative

Si vous avez déjà identifié que des tiers ont copié le design de votre produit tout n'est cependant peut-être pas perdu puisque d’autres droits (tels qu’un Dessin et modèle de l’Union européenne non enregistré, des droits d’auteur…), ou arguments juridiques pourraient peut-être être invoqués.

Une protection voire des moyens d’attaques doivent donc être étudiés le plus rapidement possible !

Un accompagnement stratégique pour anticiper ou réagir efficacement

Nous sommes à votre disposition pour étudier la situation et vous conseiller au mieux sur votre stratégie de protection ou d’action. En outre, nous pouvons discuter de vos projets et de votre stratégie de protection pour être sûr que la prochaine fois, si ne déposez pas vos modèles, c’est parce que vous l’aviez vraiment décidé !

Et si vous n’êtes pas encore dans ce cas, félicitations ! Mais n’attendez pas d’y être confronté...