Vos titres de propriété industrielle sont-ils protégés en Polynésie française ?

La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française a transféré au profit de ce territoire de nombreuses compétences dont celle du droit de la propriété industrielle. Or, jusqu’au 6 mai 2013...

La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française a transféré au profit de ce territoire de nombreuses compétences dont celle du droit de la propriété industrielle.

Or, jusqu’au 6 mai 2013, aucune disposition n’avait été prise par cette collectivité d’outre-mer concernant la protection de la propriété industrielle et une certaine incertitude perdurait donc quant à savoir si des droits de propriété industrielle en vigueur en France étaient également en vigueur en Polynésie française.

La loi du pays N° 2013-14 du 6 mai 2013 est venue mettre fin à cette incertitude en mettant en place un dispositif de reconnaissance des titres de propriété industrielle.

L’article LP 138 de cette loi prévoit en effet un principe de reconnaissance automatique par la Polynésie française de certains titres de propriété industrielle délivrés par l’INPI en fonction de leur date de dépôt.

Cette reconnaissance est automatique pour les titres déposés auprès de l’INPI avant le 3 mars 2004, toujours en vigueur au 1er septembre 2013 et qui n’ont pas fait l’objet d’un renouvellement (pour les marques) ou d’une prorogation (pour les modèles) après le 2 mars 2004. Ces titres produisent en Polynésie française les mêmes effets qu’en France.

Cette reconnaissance est optionnelle pour les titres déposés entre le 3 mars 2004 et le 31 août 2013, pour les marques renouvelées entre ces deux dates ainsi que pour les modèles déposées entre ces deux dates. Pour tous ces titres, leurs titulaires doivent solliciter la reconnaissance de leurs titres auprès de la Direction générale des Affaires Economiques de la Polynésie française s’ils souhaitent que leurs titres soient également en vigueur en Polynésie française.

Cette demande de reconnaissance doit être effectuée entre le 1er septembre 2013 et le 1er septembre 2015 et seuls les titres encore en vigueur au jour de la demande de reconnaissance peuvent être reconnus par la Polynésie française.

De plus, les titres doivent avoir été délivrés pour pouvoir être reconnus dans ce territoire. L’assemblée de la Polynésie française devrait toutefois adopter prochainement un projet de loi étendant ce délai du 1er septembre 2015 au 1er septembre 2023.

En outre, l’INPI et la Polynésie française travaillent actuellement à l’élaboration d’un accord d’extension prévoyant que les déposants de titres auprès de l’INPI pourront demander l’extension de la protection de leurs titres en Polynésie française, qu’il s’agisse d’un premier dépôt ou d’un renouvellement.

Selon nos dernières informations, cet accord pourrait entrer en vigueur le 1er février 2014.

De plus, concernant les titres déposés entre le 1er septembre 2013 et la date d’entrée en vigueur de cet accord d’extension (ainsi que pour les marques renouvelées entre ces deux dates ainsi que pour les modèles déposées entre ces deux dates), l’assemblée de la Polynésie française devrait adopter prochainement un projet de loi prévoyant le mécanisme de reconnaissance optionnelle pour ces titres.

Enfin, à compter du second semestre 2014, il devrait être possible de déposer des titres de propriété industrielle directement en Polynésie française.

Ne sont pas concernés par le dispositif de reconnaissance présenté ci-dessus les titres suivants :

  • les parties françaises des brevets européens
  • les certificats complémentaires de protection (CCP), les CCP n’ayant pas d’effet en Polynésie française
  • les marques communautaires, qui produisent néanmoins des effets en Polynésie française en vertu de l’article L. 811-4 du Code de la propriété intellectuelle
  • les dessins et modèles communautaires, qui étaient sans effet en Polynésie française jusqu’au 7 mai 2013 et qui depuis cette date produisent effet sur ce territoire, sans formalité particulière
  • les titres de propriété industrielle internationaux (les traités internationaux en matière de propriété industrielle continuent à s’appliquer en Polynésie française depuis le transfert de compétences)

Nous sommes à votre disposition pour faire un point sur votre portefeuille de titres, vérifier si vos titres doivent faire l’objet d’une procédure de reconnaissance et étudier avec vous l’intérêt de faire reconnaitre en Polynésie française vos titres de propriété industrielle.

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