Lois de la nature : la pratique de l’Office Américain des brevets s’affine
L’Office Américain des brevets (USPTO) a émis, le 14 juillet 2016, un nouveau Memorandum quant à l’application de l’article 35 U.S.C. § 101 pour des inventions susceptibles de concerner une loi de la nature ou un phénomène naturel (judicial exception excluant de la brevetabilité les inventions concernées).
Ce nouveau Mémorandum est le dernier né d’une longue liste d’instructions émises par l’USPTO à l’attention des examinateurs américains. Il a ceci d’intéressant qu’il prend pour exemples deux décisions récentes du Federal Circuit (tribunal américain de seconde instance), Rapid Litigation Management v. CellzDirect (5 juillet 2016) et Sequenom v.Ariosa (27 juin 2016) pour faciliter la démarche des examinateurs dans leur appréciation de « l’éligibilité » ou non d’une invention, selon que cette dernière se réfère ou non – et comment – à une loi de la nature ou un phénomène naturel.
Par rapport aux instructions précédentes, ce Memorandum précise deux points :
- Dans l’analyse d’une revendication de procédé comprenant un concept de non-eligibilité (par exemple un principe relevant d’une loi de la nature), il convient de ne pas se limiter à l’analyse du seul concept mais de prendre en compte le but final que se propose d’atteindre l’invention revendiquée dans son ensemble (cas de la décision Rapid Litigation Management),
- Les revendications analysées dans les décisions ayant donné lieu à une inéligibilité des revendications (décisions Mayo et Sequenom) ne comprenaient rien de plus que le concept non –éligible en soi, confirmant en cela les précédents Memoranda.
Ce nouvel éclairage peut être considéré comme bienvenu. Il présente l’avantage d’illustrer par la pratique les instructions déjà données aux Examinateurs américains, lesquels devraient donc appliquer l’article 35 U.S.C. § 101 d’une façon moins stricte que par le passé. Les déposants de brevets américains devraient en bénéficier.
