Cet accord va fournir aux déposants français une nouvelle stratégie pour obtenir rapidement un brevet en Chine.
En effet, avec cet accord PPH les déposants français pourront solliciter l’accélération de la procédure de délivrance d’un second dépôt de brevet auprès de la CNIPA, qu’il s’agisse d’un dépôt national ou d’une phase nationale chinoise de dépôt par la voie du PCT (Traité de coopération en matière de brevets), sous réserve que ce dernier contienne des revendications suffisamment proches de celles considérées comme étant brevetables par l’INPI.
Cet accord s’appliquera pareillement aux déposants chinois, leur permettant d’accélérer la délivrance de leurs dépôts de brevets en France lorsque leurs dépôts de brevets chinois antérieurs auront été considérés comme étant brevetables par la CNIPA.
Cet accord entrera en vigueur le 1er Juin 2023. Ses modalités pratiques de mise en œuvre devraient être rendues publiques prochainement.
