Paris, le 2 décembre 2021 – Le 8 novembre 2021, l’Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO) et l’Institut national de la propriété industrielle de France (INPI) ont conclu un accord de “Patent Prosecution Highway” (PPH). Depuis le 1er décembre 2021, les demandeurs d’un brevet français recevant un avis positif de brevetabilité de la part de l’INPI peuvent demander un examen accéléré à l’USPTO en utilisant le programme pilote PPH.
Cet accord fait suite aux changements apportés à l’examen des demandes de brevets français par la loi PACTE. Les demandes françaises déposées à partir du 22 mai 2020 sont désormais examinées au regard de l’activité inventive, ce qui correspond à l’analyse de l’évidence du droit des brevets américain. En conséquence, les deux offices de brevets effectuent désormais un examen avec des normes de brevetabilité similaires et ce travail peut être partagé entre les offices afin de fluidifier la recherche et l’examen.
Les dépôts nationaux américains revendiquant la priorité à une demande de brevet français et les entrées d’étape nationales américaines de demandes PCT seront éligibles au programme pilote PPH à condition que la demande américaine contienne des revendications correspondant suffisamment aux revendications examinées et déterminées comme brevetables par l’INPI. L’activité inventive n’étant pas analysée par l’INPI pour les demandes déposées avant le 22 mai 2020, seules les demandes de brevet déposées à l’INPI à cette date ou après sont éligibles au programme PPH à l’USPTO.
Réciproquement, les déposants d’une demande de brevet nationale américaine ou de demandes de brevet PCT pour lesquelles l’USPTO était l’administration chargée de la recherche internationale (ISA) et dont les revendications ont été jugées brevetables par l’USPTO pourront demander l’examen accéléré d’une demande de brevet française correspondante dont les revendications correspondent suffisamment. Il s’agit d’un changement important pour les déposants américains, qui se classent au 3e rang des déposants étrangers pour les demandes de brevets français.
Le programme PPH entre l’USPTO et l’INPI se déroulera initialement sur une période de trois ans, se terminant le 30 novembre 2024. De plus amples informations et les formulaires pour le dépôt d’une demande de PPH auprès de l’USPTO peuvent être trouvés ici et pour le dépôt d’une demande de PPH auprès de l’INPI ici.
Comme toujours, toutes les équipes de Regimbeau sont disponibles pour vous conseiller sur votre situation particulière et pour déterminer si le dépôt d’une requête PPH est la meilleure stratégie pour votre stratégie brevets à l’international.
