Le titre d’un dessin et modèle est-il important ? Une réponse aux États-Unis

Le 4 octobre 2021, la Cour d’appel fédérale des États-Unis a rendu une décision intéressante relative aux dessins et modèles, en particulier sur l’importance du titre de ceux-ci.

Paris, le 14 février 2022 – Le 4 octobre 2021, la Cour d’appel fédérale des États-Unis a rendu une décision1 intéressante relative aux dessins et modèles, en particulier sur l’importance du titre de ceux-ci.

La société SurgiSil LLC avait déposé la demande de dessin n° 29/491,550 pour protéger l’apparence d’un implant labial cylindrique aux extrémités coniques telle que représentée ci-dessous :

L’examinateur de l’Office des Brevets et des Marques des États-Unis (USPTO) a rejeté cette demande de dessin au motif qu’elle n’était pas nouvelle. Selon lui, elle était antériorisée par un crayon d’estompe déjà divulgué et commercialisé par une société spécialisée dans le matériel et les fournitures pour les beaux-arts, à savoir le crayon ci-dessous :

A l’instar de l’examen pratiqué par l’EUIPO2 pour les demandes de dessins et modèles de l’Union Européenne (UE), la condition de nouveauté est également primordiale aux USA pour obtenir la protection sur un dessin et modèle. L’USPTO a néanmoins la réputation d’être beaucoup plus exigeant en termes de représentation et d’identification des dessins et modèles.

La société SurgiSil a fait appel de ce rejet en soulignant que les produits n’étaient pas les mêmes, mais la décision ayant été confirmée, elle a dû porter l’affaire devant la Cour d’Appel Fédérale pour obtenir gain de cause.

Celle-ci a annulé le rejet, considérant que le produit manufacturé concerné par la demande de dessin et modèle était précisément identifié dans le titre et dans la description. Même si tous les articles manufacturés ayant une forme cylindrique au milieu et conique aux extrémités, notamment caractéristique des crayons, constituaient des antériorités opposables à la demande, celle-ci portait sur un implant labial cylindrique aux extrémités coniques comme indiqué dans le titre de la demande, ayant une apparence nouvelle et originale d’un produit précis.

Ainsi il en ressort qu’aux USA, l’indication d’un titre précis revêt une importance plus grande qu’en France et auprès de l’EUIPO.

Cette décision permet d’attirer l’attention sur la nécessité d’identifier le produit dont vous souhaitez protéger l’apparence. Celui-ci peut en effet déterminer la classe dans laquelle il sera affecté, selon une classification dite de Locarno. Bien que celle-ci ne soit pas strictement cloisonnée et que le principe de spécialité n’existe pas en droit des dessins et modèles internationaux comme en marque, il ne faut pas la négliger. En effet, elle peut conditionner les résultats de la recherche d’antériorité préalable au dépôt ou les droits antérieurs à prendre en considération lors de l’examen de la demande, dans les pays où l’Office le réalise. Et enfin dans notre système européen, il peut aider à définir l’utilisateur averti au regard duquel l’appréciation de la contrefaçon du modèle est effectuée.

Nous restons naturellement à votre disposition pour vous accompagner dans la création et la gestion de votre portefeuille de dessins et modèles.

1 Décision n° 2020-1940
2 Office Européen pour la Propriété Intellectuelle

Publié par