A compter du 1er avril 2015, la tentative de résolution amiable devient un passage obligé au règlement d’un litige.
En effet, le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile et à la résolution amiable des différends, qui entre en vigueur le 1er avril prochain, souhaite privilégier les modes alternatifs de résolutions des litiges.
Il sera ainsi dorénavant obligatoire pour introduire une instance de préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public.
De plus, à défaut de cette justification, le juge pourra proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation.
Il conviendra donc à l’avenir, de ne pas négliger cette première étape dans le cadre d’un différend.
La mise en œuvre de cette pratique nécessitera beaucoup de vigilance.
Il sera en effet nécessaire de trouver des formes appropriées afin de constituer des preuves de ces tentatives de résolution amiable et de leur échec pour pouvoir le cas échéant les apporter au juge.
Mais la difficulté principale sera sans doute de rester particulièrement vigilant sur l’encadrement de cette tentative de résolution amiable afin d’éviter une perte de temps si la solution négociée n’était pas celle privilégiée ou si les échanges devaient rester stériles ou hors de propos.
Nous ne savons pas encore comment s’appliquera l’exception relative au motif légitime tenant à l’urgence mais il y a fort à parier que les principes appliqués aux procédures de référés soient repris.
En conséquence à défaut de réagir très vite suite à la découverte d’une atteinte à vos droits, l’étape de la négociation ou l’envoi d’une lettre d’injonction ne pourra plus être négligée.
Nous restons ainsi vos interlocuteurs privilégiés pour mettre à profit notre expertise à votre service dans ce qui devient dorénavant la première étape d’une procédure conflictuelle.
