Les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence constituent (en complément de certaines dispositions du Code civil) le droit commun applicable aux contrats commerciaux, dont le contrat de franchise.
La loi « Descrozailles » introduit au sein du Code de commerce le nouvel article L.444-1 A, qui vient (non exhaustivement) préciser que les dispositions dudit code relatives i) à la transparence dans les relations commerciales et ii) aux pratiques commerciales déloyales entre entreprises sont d’ordre public et s’appliquent à tout accord entre un fournisseur et un acheteur, portant sur des produits/services commercialisés en France.
Ces règles de droit français s’appliqueraient donc et ce, peu importe les autres lieux de commercialisation des produits/services (dès l’instant où la France est concernée par la commercialisation), les nationalités des parties ou encore le choix des parties au contrat.
L’objectif poursuivi par le législateur consiste à mettre fin aux tentatives « d’évasion juridique » et de contournement du droit français de certains distributeurs, notamment par le biais de centrales d’achat implantées dans d’autres pays européens.
Cette nouvelle disposition est ainsi applicable aux contrats de franchises prévoyant la commercialisation de produits/services en France ce qui permet aux franchisés, jusqu’alors non soumis à la réglementation française, de bénéficier du régime juridique protecteur prévu par le Code de commerce.
En conséquence (et à titre d’exemples), les dispositions visant i) l’interdiction de la « rupture brutale d’une relation commerciale établie » ou encore ii) « l’interdiction de soumettre une partie (le plus souvent le franchisé) à des obligations créant un déséquilibre significatif » (dispositions d’ordre public), sont appliquées à tous les contrats de franchise impliquant la commercialisation de produits/services en France.
Quelle que soit la loi applicable à votre contrat de franchise, il peut s’avérer indispensable de vérifier la cohérence des stipulations de votre contrat selon la loi qui lui est applicable avec les dispositions impératives du Code de commerce.
Le Service Contrats, Valorisation & Data de Regimbeau se tient à votre disposition pour étudier votre contrat de franchise et aussi vous accompagner dans sa négociation et rédaction
[1] Loi N°2023 -221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
[2] Loi N°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
[3] Loi N°2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
