Destinée à lutter contre la contrefaçon de produits médicaux et à protéger la santé publique, la Convention Médicrime est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Il s’agit du premier traité international juridiquement contraignant, élaboré par le Conseil de l’Europe en 2010, dont l’objet est de lutter spécifiquement contre les faux produits de santé et les produits de santé contrefaisants.
Le but de cet outil, ouvert à l’ensemble de la communauté internationale, est de criminaliser la contrefaçon mais aussi la fabrication et la distribution de produits médicaux entendus de manière large.
Son champ d’application concerne en effet les médicaments princeps et génériques, les produits de santé en général, les dispositifs et accessoires médicaux, les substances actives, les excipients, ou encore les éléments et les matériaux destinés à être utilisés dans la fabrication des produits médicaux.
Outre les sanctions pénales, elle prévoit également des mesures de prévention et de protection des victimes.
A ce jour, 20 pays ont signé cette Convention dont la France. Son entrée en vigueur était subordonnée à sa ratification par au minimum 5 pays incluant au moins 3 Etats membres du Conseil de l’Europe. C’est désormais chose faite : elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 dans les 5 Etats l’ayant ratifiée (4 pays européens et un pays tiers) : l’Ukraine, l’Espagne, La Hongrie, la Moldavie et la Guinée, et le sera en Arménie au 1er juin de cette année.
Le processus de ratification en France est actuellement en cours et devrait aboutir mi-2016. Souhaitons que les pays signataires au moins s’empressent de la ratifier !
