Brevets européens à effet unitaire | Juridiction Unifiée des Brevets : vers un démarrage au premier semestre 2022 ?

Il y a quelques jours (décision du 23 juin 2021, publiée le 9 juillet), la Cour constitutionnelle allemande rejetait deux référés qui avaient été déposés à l’encontre d’un nouvel acte d’approbation voté par le Parlement, aux motifs que les plaignants ne démontraient pas la violation de leurs intérêts fondamentaux.

Paris, le 12 juillet 2021 – La mise en place du brevet unitaire et de la juridiction unifiée des brevets (JUB) est un chemin chaotique.

On se souvient que l’entrée en vigueur de l’accord sur la juridiction unifiée des brevets est soumise à la ratification par les trois États membres où le plus grand nombre de brevets européens produisaient leurs effets au cours de l’année 2012.

Ces pays sont l’Allemagne, la France et – depuis le retrait du Royaume Uni de l’Accord relatif à la JUB – l’Italie. La France et l’Italie ont ratifié l’accord depuis plusieurs années. En Allemagne, plusieurs recours constitutionnels ont été successivement déposés. En février 2020, une première décision de la Cour constitutionnelle allemande prononçait la non validité de l’acte d’approbation adopté par le Parlement allemand en 2017.

Certains craignaient un enlisement du processus de ratification.

Il y a quelques jours (décision du 23 juin 2021, publiée le 9 juillet), la Cour constitutionnelle allemande rejetait deux référés qui avaient été déposés à l’encontre d’un nouvel acte d’approbation voté par le Parlement, aux motifs que les plaignants ne démontraient pas la violation de leurs intérêts fondamentaux.

Ce verrou ayant sauté, il semblerait qu’il y ait désormais une forte volonté en Allemagne de voir aboutir le processus : le dépôt des instruments de ratification par l’Allemagne pourrait intervenir avant la fin de l’année 2021, pour une entrée en vigueur de la juridiction unifiée et du système du brevet unitaire dès le premier semestre 2022.

Ce serait une belle avancée, attendue et demandée par beaucoup de nos clients depuis plus de 60 ans. Tout vient à point à qui sait attendre…

Les équipes de Regimbeau suivent de près ces évolutions et se tiennent naturellement à vos côtés pour vous accompagner et anticiper.

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