Brésil : Fin de l’extension de la validité des brevets et régime spécial pour le domaine pharmaceutique

Après avoir mis fin, le 7 mai 2021, à l’extension de validité des brevets brésiliens pour une période de 10 ans à compter de la délivrance des brevets, en raison de l’inconstitutionnalité de la mesure, la Cour Suprême Brésilienne en a précisé les modalités d’application, par une nouvelle décision rendue le 12 mai 2021.

Paris, 19 mai 2021 – Après avoir mis fin, le 7 mai 2021, à l’extension de validité des brevets brésiliens pour une période de 10 ans à compter de la délivrance des brevets, en raison de l’inconstitutionnalité de la mesure, la Cour Suprême Brésilienne en a précisé les modalités d’application, par une nouvelle décision rendue le 12 mai 2021.

Ces modalités s’appliqueront dès la publication de cette nouvelle décision qui devrait intervenir dans les jours à venir ; nous en retiendrons deux principes.

Le premier principe est que désormais tous les brevets brésiliens seront délivrés pour une période de 20 ans à compter de leur date de dépôt, quelle que soit la durée de la procédure d’examen devant l’office brésilien des brevets et tous domaines techniques confondus.

Le second principe est que les brevets délivrés et bénéficiant déjà de la période de validité de 10 ans à compter de la délivrance, continueront à bénéficier de cette extension de validité jusqu’à son expiration, sauf dans deux cas de figures :

  • les brevets ayant fait l’objet d’une action judiciaire basée sur l’inconstitutionnalité de la mesure octroyant l’extension de validité de 10 ans, initiée avant le 7 avril 2021, et
  • les brevets dans le domaine pharmaceutique concernant des produits, procédés, équipements et matériels utilisés dans le domaine de la santé.

En d’autres termes, les brevets délivrés et bénéficiant déjà de l’extension de 10 ans à compter de leur délivrance, ayant pour objet des inventions dans d’autres domaines que l’industrie pharmaceutique, tels les télécommunications ou l’électronique, seront valables jusqu’à l’expiration de la durée de cette extension.

Les brevets du domaine pharmaceutique délivrés et bénéficiant déjà de l’extension de validité de 10 ans verront leur validité stoppée dès la publication de cette décision, l’office brésilien des brevets ayant précisé que les effets déjà produits (tels que l’exécution de contrats antérieurs) seraient préservés jusqu’au terme des brevets concernés.

Deux questions importantes nécessiteront des réponses prochainement :

  • quel est le périmètre exact du domaine pharmaceutique concerné : qu’en est-il du domaine vétérinaire ? qu’en est-il des inventions relevant des Medtech ?
  • est-ce que le back log de l’office brésilien des brevets sera rapidement résorbé pour permettre une délivrance des brevets brésiliens dans un délai « raisonnable » ?

Il conviendra notamment de surveiller l’avancement des procédures d’examen des demandes de brevet au Brésil pour entreprendre rapidement toutes les mesures nécessaires afin d’optimiser la durée de ces procédures.

Les équipes de Regimbeau suivent de près ces évolutions et sont à vos côtés pour vous accompagner. Pour toute question, n’hésitez pas à contacter votre Conseil habituel ou à nous écrire à info@regimbeau.eu.

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