L’ouverture du brevet européen à des états non-membres – qui a officiellement commencé le 1er mars 2015 avec l’entrée en vigueur de l’accord de validation conclu entre l’Office Européen des Brevets (OEB) et le Royaume du Maroc – se poursuit puisque un nouvel accord de validation passé cette fois avec la République de Moldavie (MD) vient d’entrer en vigueur au 1er novembre 2015.
Après des modifications nécessaires à la législation moldave relative à la propriété industrielle, l’accord de validation qui avait été signé le 16 octobre 2013 entre le Président de l’OEB et la Directrice générale de l’Agence nationale de la propriété intellectuelle de la République de Moldavie a pu être définitivement mis en place et est entré en vigueur le 1er novembre dernier.
Aux termes de cet accord, toute demande de brevet européen déposée à compter du 1er novembre 2015, que ce soit par la voie directe ou par la voie du PCT, pourra prendre effet en République de Moldavie.
Tout comme pour la validation du brevet européen au Maroc, les démarches à effectuer auprès de l’OEB sont semblables à celles qu’un demandeur doit effectuer pour que le brevet Européen prenne effet dans l’un des Etats d’Extension (actuellement Monténégro et Bosnie-Herzégovine), à savoir acquitter dans le délai de 6 mois à compter de la publication du rapport de recherche européen une taxe de validation.
A la différence de la validation au Maroc pour lequel la taxe de validation à acquitter s’élève à EUR 240,00, il conviendra pour la République de Moldavie de payer une taxe de validation s’élevant à EUR 200,00.
Par ailleurs, au contraire de l’accord de validation signé entre le Président de l’Office Européen des Brevets et le Ministre de l’Industrie du Maroc qui n’a pas été rendu public, l’accord de validation passé avec la République de Moldavie est accessible sur le site internet de l’OEB1 ce qui permet d’avoir une idée des conditions dans lesquelles le brevet Européen prendra ses effets en République de Moldavie.
S’agissant de la question importante des traductions nécessaires pour que le brevet Européen prenne effet en République de Moldavie, il conviendra de déposer auprès de l’Agence nationale de la propriété intellectuelle de la République de Moldavie (AGEPI) une traduction complète en moldave du fascicule de brevet européen. Cette traduction devra être remise dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet européen a été publiée et être accompagnée du paiement d’une taxe de publication prescrite dont on ne connait pas encore le montant.
Sous réserve d’avoir effectué ces formalités, le brevet européen validé conférera les mêmes droits que ce que conférerait un brevet national délivré au titre de la loi de la République de Moldavie relative à la protection des inventions.
Il est à noter que la demande de brevet européen publiée confère une protection provisoire identique à celle conférée par une demande de brevet national publiée, à compter de la date à laquelle une traduction en moldave des revendications de la demande de brevet européen publiée a été rendue accessible au public par l’AGEPI.
Après le Maroc, la République de Moldavie devient donc le deuxième Etat autorisant la validation du brevet européen. Ces deux Etats seront très certainement bientôt rejoints par la Tunisie avec laquelle un accord de validation a été signé le 3 juillet 2014.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de tous changements à venir, et nous restons bien entendu à votre disposition pour de plus amples information sur ce nouveau système de validation du brevet européen.
