Le système de La Haye (système international des modèles de l’OMPI) compte 82 membres couvrant 99 pays, dont le dernier pays adhérent : l’Arabie saoudite.
Atouts économiques et concurrentiels
Un seul dépôt va couvrir une grande partie des marchés vous intéressant
Protection efficace des éléments nouveaux différenciant pour un coût très avantageux
Atouts de protection
Une large couverture géographique protégeable : par exemple : l’UE, les USA, le Canada, la Chine, le Japon, la République de Corée, l’Arabie Saoudite…
Inutile de disposer d’abord d’un droit local, il est possible de déposer directement le modèle international
rotection autonome : L’étendue de la protection dans chacun des pays désignés est autonome par rapport à la protection dans un autre pays désignés par le modèle international
Une gestion des procédures centralisée
Une seule échéance à surveiller pour la prorogation tous les 5 ans jusqu’à 25 ans pour la majorité des territoires
Atouts financiers
Des taxes inférieures à l’addition de celles des dépôts nationaux
Une seule langue de dépôt dans tous les territoires dont le français
Une seule série de taxes payée de manière centralisée
Points d’attention
Le déposant doit être ressortissant, être domicilié ou avoir une résidence habituelle ou encore avoir un établissement industriel ou commercial et sérieux dans un des 99 pays membres du système de La Haye
Le droit national de chacun des pays va s’appliquer pour l’examen du modèle et pour son opposabilité à des tiers
Les exigences nationales des pays en termes de vues à déposer, descriptions notamment ne sont pas totalement harmonisées, cela nécessite donc une analyse préalable avant tout dépôt.
Une divulgation antérieure peut affecter la validité du titre, selon les pays. Aussi, attention à l’auto-divulgation avant de déposer, certain pays n’offrent pas de délai de grâce et dès lors aucune divulgation antérieure ne doit avoir été effectuée.
Faites-vous accompagner au plus tôt dans votre projet, nos experts sont là pour ça !
