Quelques statistiques d’opt-out à quelques jours de l’entrée en vigueur de la JUB

Depuis le début de la « sunrise period » le 1er Mars 2023, il se sera bientôt écoulé 3 mois pendant lesquels les titulaires de brevets ou demandes de brevet européens auront eu la possibilité de déclarer un « opt-out », c’est-à-dire de conserver le système actuel de règlement des litiges et de ne pas relever de la nouvelle compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet qui entrera en vigueur le 1er Juin 2023.

Il est intéressant de faire un point statistique à quelques jours de la fin de la « sunrise period » sur les titres européens pour lesquels il a été fait le choix de l’opt-out.

Au 26 mai 2023, on recense plus de 350000 brevets ou demandes de brevet européens où un opt-out a été requis. Cela correspond à environ 23% des titres européens en vigueur.

On observe que la progression est en constante évolution avec une très forte accélération ces dernières semaines, à l’approche de la fin de la « sunrise period » le 31 mai 2023.

L’analyse des domaines technologiques, tels que définis par la base Orbit Intelligence, permet de relever quelques particularités relatives aux titres européens pour lesquels un opt-out a été requis.

Alors qu’au 15 mai 2023 où un peu plus de 150000 opt-out avaient été déposés, cela correspondait à un peu plus de 10% des titres européens en vigueur, alors que dans des domaines technologiques particuliers comme le domaine pharmaceutique et la chimie organique, ce taux frôlait les 15%. On observait également un tel taux élevé dans le domaine du textile et de la papèterie. A l’inverse, les semi-conducteurs, les moteurs pompes et turbines par exemple avaient des taux d’opt-out inférieurs à 8%.

Statistiques sur données arrêtées au 15/05/2023 avec 156 806 opt-out (10,1% des titres EP en vigueur)

Il est également intéressant de regarder pour les titres européens pour lesquels un opt-out a été requis, le taux de litige et d’opposition recensé.

Au 15 mai 2023, près de 5% des opt-out déposés concernaient des titres européens pour lesquels une opposition a été formée. Par comparaison en prenant en compte l’intégralité des titres européens publiés, déposés depuis 2003 et en vigueur, on recense seulement 2,9% d’opposition.

La même tendance se retrouve concernant les titres européens ayant fait ou faisant l’objet d’un litige : 0,24% des opt-out déposés concernent des titres européens pour lesquels un litige existe alors que seulement 0,14% des titres européens en vigueur ont fait l’objet d’un litige.

Ceci démontre que les titulaires de titres européens à potentiel litigieux préfèrent renoncer à la compétence de la JUB, pour éviter notamment une action en invalidation du brevet de manière centralisée.

Enfin, avec la mise en retrait de Londres de la JUB, les dossiers qui auraient été initialement dévolus à la cour londonienne vont être partagés entre soit Paris ou Munich (selon les dernières informations du Présidium de la JUB), soit dévolus au moins en partie à Milan (selon certaines déclarations du gouvernement italien).

Rappelons que le lieu de la Division Centrale dans lequel les litiges seront traités est défini selon le code principal de la Classification Internationale des Brevet (CIB) du titre européen en question. Au 15 mai 2023, si un peu plus de 10% des titres européens en vigueur ont fait l’objet d’un opt-out, les titres européens qui auraient relevé de la cour de londonienne sont supérieurs à ce taux moyen avec respectivement 11,4% et 12,2% pour les codes CIB A et C. A l’inverse, moins de 8% des titres européens relevant initialement de la cour de Munich avaient fait l’objet d’un opt-out.

Il faut bien comprendre que ces statistiques ne sont valables que pour la période très spécifique de « sunrise » qui a permis aux titulaires de brevets et demandes de brevet européens de choisir en avance s’ils voulaient demander un opt-out. Les décisions ont donc été prises concernant les dossiers potentiellement les plus sensibles. Les demandes d’opt-out pourront continuer à être déposées pendant plusieurs années, pour les titres européens existant tout comme les demandes de brevet européen qui vont être déposées dans le futur.

Nous allons continuer à surveiller les tendances de dépôt d’opt-out après la période de « sunrise », dès que la JUB sera entrée en vigueur le du 1er juin 2023.

Nous vous rappelons que le département Veille Stratégique de Regimbeau peut vous accompagner pour :

  • Surveiller vos concurrents : grâce à une veille active, décelez leur stratégie vis-à-vis de la JUB.
  • Surveiller les brevets par domaine technique : quelle est la tendance de l’utilisation de la JUB dans un domaine technique spécifique ?
  • Surveiller des brevets en particulier: Vous avez détecté un ou des titres qui vous intéressent tout particulièrement. Surveillez le dépôt d’un opt-out.
  • Surveiller votre portefeuille de brevets : Assurez-vous que des tiers ne déposent pas d’opt-out sur vos brevets et réagissez rapidement si vous identifiez un opt-out déposé sans votre consentement.

Les Conseils de Regimbeau se tiennent aussi à votre disposition si vous souhaitez en savoir plus sur le nouveau système de la JUB, en fonction notamment de votre portefeuille de brevets et de vos enjeux commerciaux et stratégiques.

Publié par

Matthieu Vergniaud

Ingénieur Veille Stratégique

Sylvain Thivillier

Associé
Responsable du bureau de Munich