Le Brexit impacte-t-il la loi APA du Royaume-Uni ?

La loi britannique transposant le Protocole de Nagoya est très différente de la loi française en la matière , puisqu’elle n’impose aucune contrainte aux utilisateurs de ressources génétiques prélevées sur le territoire britannique. En revanche, elle veille à ce que toute personne (ou organisation) utilisant sur son sol une ressource génétique provenant d’un pays ayant mis en place des règles contraignantes d’accès et de partage des avantages (APA) les respecte. En ce sens, le Royaume-Uni a fait siennes les mesures dites de « conformité » définies dans le règlement UE n° 511/2014 qui, pourtant, ne s’y applique plus depuis le 1er janvier 2021.

La loi britannique transposant le Protocole de Nagoya est très différente de la loi française en la matière , puisqu’elle n’impose aucune contrainte aux utilisateurs de ressources génétiques prélevées sur le territoire britannique. En revanche, elle veille à ce que toute personne (ou organisation) utilisant sur son sol une ressource génétique provenant d’un pays ayant mis en place des règles contraignantes d’accès et de partage des avantages (APA) les respecte. En ce sens, le Royaume-Uni a fait siennes les mesures dites de « conformité » définies dans le règlement UE n° 511/2014 qui, pourtant, ne s’y applique plus depuis le 1er janvier 2021.

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