Paris, le 4 septembre – Le 20 juin dernier, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a rendu une décision dans le cadre d’une procédure UDRP initiée par le Cabinet REGIMBEAU à l’encontre d’un nom de domaine réservé depuis 21 ans. L’Expert unique chargé de la résolution de ce litige a reconnu l’atteinte aux droits antérieurs – en l’occurrence des marques et un nom de domaine – et s’est prononcé en faveur du transfert du nom de domaine litigieux au plaignant.
Dans le cas présent, le nom de domaine avait été enregistré 21 ans avant le dépôt de la plainte, sans avoir été détecté auparavant par le plaignant, titulaire des droits antérieurs. En raison de l’étendue de ce délai, on pouvait à juste titre s’interroger sur les chances de succès d’une telle plainte.
En effet, si le dépôt tardif n’est pas proscrit et n’empêche pas le titulaire des droits antérieurs de voir ses arguments accueillis, il a toutefois été reconnu dans de nombreuses décisions qu’un tel délai rend plus difficile la démonstration de la mauvaise foi et/ou de l’absence d’intérêt légitime du réservataire du nom de domaine contesté.
En l’espèce, le réservataire n’a pas répondu aux arguments du plaignant et n’a donc pas tenté de contester la légitimité de la plainte eu égard à son dépôt tardif. En outre, ce réservataire avait déjà été impliqué dans de précédentes procédures UDRP et pour des cas similaires de typosquatting. Ainsi, l’absence d’intérêt légitime du réservataire et sa mauvaise foi ont pu être démontrés à l’aide d’une argumentation détaillée.
Il est intéressant de noter que l’Expert chargé de résoudre le litige n’a pas mentionné le caractère tardif de la plainte au sein de sa décision. Cela montre donc que cet élément de contexte n’est pas systématiquement pris en compte dans l’appréciation du litige s’il n’est pas invoqué par la partie adverse et notamment si la mauvaise foi du réservataire peut être clairement établie par ailleurs.
Ainsi, il n’existe pas dans la procédure UDRP un équivalent de la doctrine américaine dite de « laches », selon laquelle le fait de faire valoir ses droits de façon tardive peut être préjudiciable et entraîner, automatiquement, le rejet de la plainte extrajudiciaire.
Par conséquent, bien qu’un nom de domaine soit enregistré depuis de nombreuses années, les chances de succès d’une procédure UDRP ne sont pas anéanties pour autant, sous réserve bien entendu d’avoir une argumentation solide et de bénéficier d’éléments de contexte favorables.
En tout état de cause, il est très important de mettre en place une surveillance parmi les noms de domaine susceptibles de porter atteinte à vos droits afin de les détecter au plus vite. Il faut battre le fer quand il est chaud !
L’équipe de Regimbeau spécialisée en noms de domaine est à vos côtés pour répondre à vos questions, vous conseiller et vous guider dans la défense de vos droits sur Internet.
