Acquisition d’un Certificat d’Obtention Végétale (COV) communautaire : mode d’emploi

La protection des obtentions végétales est un droit de propriété intellectuelle (PI) conçu spécifiquement pour les variétés végétales, lesquelles sont exclues de la protection par brevet. Les obtenteurs ont la … Lire la suite de Acquisition d’un Certificat d’Obtention Végétale (COV) communautaire : mode d’emploi