Protéger vos marques en Polynésie française : la fin du système de reconnaissance s’approche !

Ce système de reconnaissance des marques françaises en Polynésie française a été mis en place suite à l’adoption de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 conférant le statut d’autonomie au territoire de la Polynésie française.

Paris, le 1er septembre 2022 – Ce système de reconnaissance des marques françaises en Polynésie française a été mis en place suite à l’adoption de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 conférant le statut d’autonomie au territoire de la Polynésie française.

Il s’agissait en effet d’un système transitoire instauré avec effet rétroactif au 3 mars 2004 et ayant vocation à durer jusqu’au 31 août 2023 en complément de l’instauration d’un système d’extension des marques françaises permettant de conserver le bénéfice des marques françaises existantes en Polynésie française.

Si vous souhaitez conserver l’antériorité en Polynésie française de vos marques françaises déposées avant le 1er février 2014, vous disposez encore de quelques mois. En effet, le système de reconnaissance cessera au 1er septembre 2023. Il ne sera ensuite plus possible d’obtenir une reconnaissance en Polynésie française pour ces marques anciennes, seul le système de l’extension sollicitée au moment du dépôt de la marque sera possible.

C’est donc l’occasion de faire un audit de votre portefeuille afin d’identifier vos besoins et sécuriser vos marques sur le territoire polynésien.

Il convient de rappeler que malgré l’autonomie du territoire polynésien, il n’existe pas encore de marque ayant seulement effet en Polynésie française. A l’heure actuelle, un dépôt de marque internationale désignant la France couvre automatiquement la Polynésie française.

Par conséquent, la marque française et l’extension en Polynésie sont liées de sorte que si la marque française était partiellement ou entièrement limitée ou annulée ou retirée, cela concernerait également l’extension polynésienne. Il en est de même si la marque était cédée à un tiers : il convient de demander une publication de toute inscription au registre national des marques en France au Journal Officiel de la Polynésie Française pour rendre l’inscription opposable aux tiers.

La notion de territorialité des marques est primordiale afin d’aligner votre stratégie de propriété industrielle sur votre déploiement économique et votre marketing. Il faut donc être vigilant sur la gestion stratégique des dépôts et des extensions géographiques que vous souhaitez adopter pour votre portefeuille de marques, en particulier au regard des territoires d’outre-mer des pays visés.

Quelle est la situation de vos marques en Polynésie française ?

Nous restons bien entendu à votre disposition pour vous assister dans la création et la gestion de votre portefeuille, notamment en Polynésie française.

Publié par