Marques collectives et marques de garantie : un formalisme renforcé par la loi Pacte

La transposition de la loi Pacte – aussi appelé Paquet Marques – par l’Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 et par le décret d’application n°2019-1316 du 9 décembre 2019, a instauré des changements au sein du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) et notamment en ce qui concerne les marques collectives et les marques appelées préalablement « marques collectives de certification ».

Paris, le 8 mars 2022 – La transposition de la loi Pacte1 – aussi appelé Paquet Marques – par l’Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 et par le décret d’application n°2019-1316 du 9 décembre 2019, a instauré des changements au sein du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) et notamment en ce qui concerne les marques collectives et les marques appelées préalablement « marques collectives de certification ».

Un premier changement de vocabulaire : La « marque collective de certification » est devenue la « marque de garantie ». Cela permet de la distinguer plus facilement de la marque collective dite « simple » et d’être plus pertinent quant à sa signification.

S’agissant des déposants, il est désormais possible pour une personne physique ou morale de droit privé ou de droit public de déposer une marque de garantie. En revanche, et à bon sens, la condition que ces personnes ne fournissent pas elles-mêmes les produits et/ou services dont la marque garantie la qualité demeure.

Cette possibilité n’est toutefois pas étendue à la marque collective où seules les associations, les groupements qui possèdent la capacité juridique et les personnes morales de droit public sont autorisés à déposer une telle marque.

Ces nouvelles dispositions ont par ailleurs impacté la pratique des marques collectives et des marques de garantie.

Si le formalisme du règlement d’usage n’est pas nouveau, il est désormais précisé et encadré ; les éléments que doit contenir le règlement d’usage qui accompagne la demande de marque collective ou de marque de garantie étant listés.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant lors de la rédaction du règlement d’usage et des conditions et autres points qui y sont mentionnés.

En effet, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) opère un examen de validité du règlement d’usage tant sur la forme que sur le fond en même temps que l’examen de la demande d’enregistrement liée et peut être amené à formuler des objections de fond comme de forme à l’encontre de ce règlement.

Les nouvelles dispositions issues de la loi Pacte permettent également de contester la validité des marques collectives ou des marques de garantie qui sont enregistrées. Ces dernières pourront être annulées s’il apparaît que le règlement d’usage est contraire à l’ordre public ou si les personnes autorisées à exploiter la marque en font un usage susceptible d’induire les consommateurs en erreur.

En conséquence, outre l’importance devant être accordée à la rédaction du règlement d’usage, une double responsabilité repose donc aussi sur les épaules du titulaire qui doit veiller à la fois à la défense et à la protection de sa marque mais aussi à la juste exploitation de celle-ci par les utilisateurs autorisés.

Il est donc primordial d’envisager toutes les formalités préalables au dépôt d’une marque collective ou de garantie et d’instaurer une surveillance pérenne de ses droits.

Nous restons naturellement à votre disposition pour vous assister dans vos démarches de sécurisation, de dépôt, de surveillance et de défense de votre portefeuille de marques, et particulièrement des marques collectives et des marques de garantie.

1 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

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